Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application SK PAY, éditée par STEVE KISSY SERVICES SARL, société de droit ivoirien dont le siège social est situé à Abidjan, Yopougon Millionnaire, rue L24, près du restaurant Sankadiokro, Côte d'Ivoire. En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté ces CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

2. Services

SK PAY met à votre disposition :

• Un portefeuille électronique en francs CFA (XOF)
• Des dépôts et retraits via les services de mobile money partenaires et en agence
• Des transferts instantanés entre utilisateurs SK PAY, par identifiant ou QR code
• Un service d'achat et de vente d'actifs numériques, au comptant ou par achats récurrents programmés
• Wallet Crypto : un portefeuille d'actifs numériques auto-conservé dont vous seul détenez les clés, et le suivi en lecture seule de portefeuilles externes
• Le programme de points SKP et L'école du Bitcoin, programme de formation
• Un service client avec assistant automatisé et conseillers, des notifications et des e-mails pour chaque opération
• Un programme de parrainage à bonus fixe, le suivi en direct de chaque demande et un relevé de compte PDF

3. Conditions d'accès

Pour ouvrir un compte, vous devez :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) et capable
• Résider dans un État membre de l'UEMOA
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, disposer d'une adresse e-mail valide et d'un numéro de téléphone mobile à votre nom
• Vérifier votre numéro de téléphone par le code reçu par SMS : il est votre identifiant de connexion et un seul compte peut y être associé ; confirmer ensuite votre adresse e-mail pour les retraits
• Ne faire l'objet d'aucune mesure de gel des avoirs ou de sanction internationale
• Ne détenir qu'un seul compte SK PAY : toute création d'un second compte (même e-mail, numéro de téléphone ou identité) est refusée

4. Vérification d'identité (KYC)

En application de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l'UEMOA et des instructions de la BCEAO, SK PAY procède à la vérification de l'identité de ses utilisateurs. L'achat, la vente et les achats récurrents d'actifs numériques sont réservés aux comptes dont l'identité est vérifiée ; le Wallet Crypto reste utilisable sans vérification. SK PAY peut demander tout justificatif complémentaire et suspendre un compte dans l'attente de sa vérification.

La demande de vérification comporte vos nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession et les références de votre pièce d'identité, puis la capture du document et un selfie. Vous êtes informé de la réception du dossier puis de la décision. Une fois l'identité vérifiée, le nom complet et l'adresse e-mail du compte ne peuvent plus être modifiés depuis l'application.

5. Plafonds d'opération

Les montants minimum et maximum par opération (dépôt, retrait, transfert) en vigueur sont affichés dans l'application et peuvent être ajustés par SK PAY selon le niveau de vérification et le profil de risque. Hors transferts entre utilisateurs, les montants des opérations sont saisis par multiples de 100 XOF.

• Compte non vérifié : plafond mensuel, toutes opérations confondues (dépôts, retraits, transferts envoyés et reçus, achats et ventes d'actifs numériques), dont le montant en vigueur est affiché dans l'application
• Un transfert vers un compte non vérifié est refusé si le bénéficiaire dépasserait son plafond mensuel en le recevant
• Compte dont l'identité est vérifiée (KYC) : aucun plafond mensuel, sauf indication contraire dans l'application

6. Frais

Les frais applicables sont affichés avant la confirmation de chaque opération, avec le total débité ou crédité. Les taux en vigueur (dépôt mobile money hors frais de l'opérateur, transfert entre utilisateurs, retrait, achat ou vente d'actifs numériques) sont consultables dans l'application.

• Envois depuis Wallet Crypto : SK PAY ne prélève aucun frais ; seuls les frais du réseau concerné s'appliquent, payés dans l'actif natif du réseau et affichés avant la signature

7. Exécution des opérations

Dépôts : le solde n'est crédité qu'après confirmation du paiement Mobile Money, soit automatiquement par l'opérateur, soit après vérification par SK PAY lorsque vous payez sur le numéro SK PAY et saisissez la référence de votre paiement.

Retraits : le montant est réservé sur votre solde dès la demande. SK PAY vérifie et valide chaque retrait avant paiement (Mobile Money ou espèces en agence, dans la limite des espèces disponibles à l'agence choisie). En cas de refus, le montant est immédiatement restitué sur votre solde.

Achats d'actifs numériques : le montant en XOF est débité à la demande ; les actifs sont envoyés à l'adresse et sur le réseau indiqués après validation par SK PAY. En cas de refus, le montant est restitué.

Achats récurrents : vous programmez un montant et une fréquence ; chaque exécution est un achat soumis aux mêmes conditions, débité à l'heure prévue si le solde est suffisant, sinon reporté à l'échéance suivante. Vous pouvez suspendre ou supprimer un plan à tout moment ; les achats déjà exécutés restent acquis.

Ventes d'actifs numériques : vous envoyez les actifs à l'adresse fournie avant l'expiration du délai affiché ; le solde XOF est crédité après confirmation de la réception, automatiquement ou par SK PAY. Une vente non payée à l'expiration est annulée.

Transferts entre utilisateurs : exécutés immédiatement et irrévocables une fois confirmés. Vérifiez toujours l'identifiant ou le QR code du destinataire avant de confirmer.

Chaque demande suit les statuts En attente, En traitement, Validée ou Refusée (avec motif), visibles en direct dans l'historique et notifiés dans l'application et par e-mail à chaque étape. Le détail de chaque opération indique le solde avant et le solde après.

8. Actifs numériques

9. Wallet Crypto et portefeuilles externes

Wallet Crypto est un portefeuille auto-conservé (non custodial) : la phrase de récupération de 12 mots et les clés privées sont créées et conservées uniquement sur votre téléphone. SK PAY n'y a pas accès, ne peut pas les restaurer et n'exerce aucun contrôle sur ces actifs, qui ne font pas partie de votre solde SK PAY. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de votre phrase, de sa confidentialité et des envois que vous signez ; l'application vous demande de prouver votre sauvegarde avant le premier envoi.

Les envois depuis Wallet Crypto sont diffusés sur les réseaux publics concernés et sont irréversibles ; une erreur d'adresse ou de réseau entraîne la perte définitive des actifs. SK PAY affiche les soldes à partir des registres publics et des cours de marché, à titre indicatif et sans garantie d'exactitude ou de disponibilité des réseaux et services tiers.

Les portefeuilles externes (matériels ou logiciels tiers) sont déclarés par leur adresse publique et suivis en lecture seule. SK PAY ne détient aucune clé de ces portefeuilles et ne peut initier d'opération en leur nom.

10. Programme de points SKP

Des points SKP sont attribués automatiquement pour les achats et ventes d'actifs numériques validés et pour les quiz de L'école du Bitcoin réussis sans faute (une fois par leçon), selon le barème affiché dans l'application. Les points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables et ne constituent pas un instrument financier. Ils servent de base à un airdrop du jeton SKP dont les modalités, le calendrier et les conditions d'éligibilité seront annoncés dans l'application ; SK PAY peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme et retirer les points obtenus par fraude ou manipulation.

11. L'école du Bitcoin

L'école du Bitcoin propose des leçons, articles, quiz, sondages, photos et vidéos à visée exclusivement pédagogique. Ces contenus ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni une garantie de performance. Ils peuvent être modifiés ou retirés à tout moment. Les contenus, le nom et le logo de L'école du Bitcoin sont la propriété de STEVE KISSY SERVICES SARL ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Programme de parrainage

Lorsqu'un utilisateur parrainé réalise son premier achat ou sa première vente d'actifs numériques validé par SK PAY, un bonus d'un montant fixe, défini par SK PAY, est crédité une seule fois sur le portefeuille du filleul et un autre sur celui de son parrain. Aucun bonus n'est dû sur les échanges suivants ni en l'absence d'échange validé. Toute fraude (comptes multiples, auto-parrainage, manipulation) entraîne l'annulation des bonus et la fermeture des comptes concernés.

13. Communications et service client

Vous acceptez de recevoir, à l'adresse e-mail et sur l'appareil de votre compte, les notifications et e-mails relatifs à vos opérations, à la sécurité et aux événements importants de votre compte. Les communications d'information et de parrainage peuvent être désactivées dans les réglages ; celles relatives à la sécurité et au compte sont toujours envoyées.

Le service client est accessible dans l'application ; un assistant automatisé répond en première ligne et un conseiller prend le relais à votre demande ou lorsque la situation l'exige. Les réponses de l'assistant sont fournies à titre informatif et ne lient pas SK PAY sur des éléments contractuels.

14. Sécurité et responsabilités

L'authentification à deux facteurs (code à usage unique d'une application d'authentification) est obligatoire pour tout retrait, transfert, achat ou vente d'actifs numériques et tout envoi depuis Wallet Crypto ; le verrouillage biométrique protège l'ouverture de l'application et les envois. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de votre code secret, de votre application d'authentification, de votre phrase de récupération et des appareils sur lesquels votre compte est actif. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée. SK PAY ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d'un manquement à ces obligations, d'une erreur de saisie du destinataire, du réseau ou de l'adresse, d'une indisponibilité des réseaux d'actifs numériques ou de services tiers, ou d'un cas de force majeure.

15. Blocage et clôture

SK PAY peut bloquer, suspendre ou clôturer un compte, notamment en cas de violation des CGU, d'activité suspecte ou frauduleuse, de réquisition d'une autorité, de fausses déclarations ou d'inactivité prolongée. Le solde disponible est restitué selon la procédure applicable, sous réserve des obligations légales. Les actifs du Wallet Crypto restent accessibles avec votre phrase de récupération dans toute application compatible.

16. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser au service client (support@skpay.business). À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir l'Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) de Côte d'Ivoire. Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien ; les juridictions compétentes sont celles d'Abidjan.

17. Modification des CGU

SK PAY peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

18. Contact

STEVE KISSY SERVICES SARL — Abidjan, Yopougon Millionnaire, rue L24, près du restaurant Sankadiokro, Côte d'Ivoire

Service client : support@skpay.business